Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions commerciales applicables à la fourniture des services de la plateforme Dativo par Dativo, société au capital de , immatriculée au RCS de , SIRET , dont le siège social est situé , (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement à la plateforme Dativo, service en ligne (SaaS) de gestion de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B), conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et être en possession d'un numéro SIRET valide.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la souscription, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et annexées au contrat d'abonnement.

Article 3 - Description des services

Le Prestataire fournit au Client un accès à la plateforme Dativo, accessible à l'adresse rgpdfacile.fr, comprenant les fonctionnalités suivantes selon la formule souscrite :

• Tenue du registre des activités de traitement (art. 30 RGPD)
• Gestion des analyses d'impact (AIPD/PIA)
• Registre des violations de données
• Gestion des droits des personnes concernées
• Gestion documentaire et archivage sécurisé
• Tableaux de bord et indicateurs de conformité
• Système de support technique intégré
• Module de communication (emails, alertes)

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie (Silver, Gold, Platinium, DPO Externe). Le détail des fonctionnalités par formule est consultable sur la page de tarification du site.

Offre DPO Externe

L'offre « DPO Externe » est destinée aux professionnels exerçant une activité de Délégué à la Protection des Données externalisé (ci-après le « DPO Souscripteur »). Elle comprend :

• Un accès personnel du DPO Souscripteur à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Platinium
• Un cockpit dédié de pilotage multi-clients
• La possibilité de créer des environnements isolés (ci-après « Environnements Clients Gérés ») pour les clients du DPO Souscripteur, chacun disposant de sa propre base de données, de son espace de stockage et de ses utilisateurs propres

Les Environnements Clients Gérés sont créés et administrés par le DPO Souscripteur. Les utilisateurs de ces environnements accèdent à la plateforme selon le niveau de service correspondant au plan souscrit par le DPO Souscripteur pour chaque environnement (Silver, Gold ou Platinium).

Le DPO Souscripteur est seul titulaire du contrat avec le Prestataire. Les utilisateurs des Environnements Clients Gérés n'ont aucune relation contractuelle directe avec le Prestataire, sauf en cas d'exercice du droit de souscription directe prévu à l'article 7.

Article 4 - Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur (actuellement 20 %) et facturée en sus.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site du Prestataire au jour de la souscription et sont communiqués au Client dans le récapitulatif de commande. Le barème tarifaire complet est disponible sur demande.

Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement selon les conditions prévues à l'article 9.

Remises et promotions

Des remises pourront être accordées selon les conditions suivantes : engagement annuel (remise incluse dans le tarif annuel), volume (sur devis), ou promotions temporaires. Ces remises ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 - Modalités de commande

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme Dativo selon le processus suivant :

1. Choix de la formule d'abonnement et du cycle de facturation (mensuel ou annuel)
2. Renseignement des informations entreprise (SIRET, raison sociale, adresse de facturation)
3. Acceptation des documents contractuels (CGV, CGU, DPA, Politique de confidentialité)
4. Signature électronique du contrat d'abonnement
5. Paiement par carte bancaire (Stripe) ou prélèvement SEPA

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature électronique et validation du paiement. Une confirmation de souscription est envoyée par email au Client.

Article 6 - Conditions de paiement

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité immédiatement.
• Prélèvement SEPA : Sur la base d'un mandat de prélèvement signé par le Client. Le prélèvement est effectué à J+3 à J+5 ouvrés.

Exigibilité

Les factures sont exigibles à réception. Le délai de paiement maximal est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 - Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

En cas de non-paiement après 15 jours de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services conformément à l'article 9. En cas de non-paiement après 30 jours, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.

Dispositions spécifiques à l'offre DPO Externe

En cas de retard de paiement du DPO Souscripteur, la restriction d'accès s'applique progressivement selon le calendrier suivant :

Droit de souscription directe des Clients Gérés

À compter du passage en mode lecture seule (J+30), les utilisateurs administrateurs des Environnements Clients Gérés sont informés de la situation par le Prestataire et se voient proposer la possibilité de souscrire un abonnement directement auprès du Prestataire.

Cette souscription directe emporte de plein droit :

• La conversion de l'Environnement Client Géré en compte client autonome
• Le maintien intégral de toutes les données, historiques, configurations et documents
• La sortie définitive du portefeuille du DPO Souscripteur
• La facturation directe du client auprès du Prestataire selon le plan choisi

Le DPO Souscripteur reconnaît et accepte expressément que cette conversion est irréversible, sauf demande conjointe du DPO Souscripteur et du client concerné, soumise à l'accord du Prestataire.

Régularisation et clients convertis

La régularisation de l'intégralité des sommes dues entraîne le rétablissement immédiat de l'accès complet au cockpit du DPO Souscripteur et aux Environnements Clients Gérés restants.

Toutefois, les clients ayant exercé leur droit de souscription directe pendant la période de restriction ne réintègrent pas automatiquement le portefeuille du DPO Souscripteur. Les redevances correspondantes sont supprimées de la facturation du DPO au prochain cycle.

Garantie d'accès aux données de conformité

Conformément aux obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Prestataire garantit aux utilisateurs des Environnements Clients Gérés un accès minimal en consultation et export à leurs données de conformité RGPD, même en cas de suspension du compte du DPO Souscripteur. En aucun cas les données d'un Environnement Client Géré ne pourront être rendues totalement inaccessibles du fait d'un défaut de paiement du DPO Souscripteur.

Non-sollicitation

Le Prestataire s'engage à ne pas démarcher activement les clients d'un DPO Souscripteur en règle de paiement. La proposition de souscription directe n'est activée qu'en cas de défaut de paiement avéré, à compter du passage en mode lecture seule (J+30).

Article 8 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée correspondant au cycle de facturation choisi :

• Abonnement mensuel : Durée initiale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.
• Abonnement annuel : Durée initiale de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 9 - Résiliation

Résiliation par le Client

• Abonnement sans engagement (mensuel) : La résiliation doit être notifiée au moins 10 jours avant la date de tacite renouvellement, en raison notamment des délais de traitement bancaire des mandats de prélèvement. Toute demande reçue après ce délai prendra effet à l'issue de la période de facturation suivante. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Abonnement avec engagement (annuel ou pluriannuel) : La résiliation doit être notifiée au moins 3 mois avant la date de tacite renouvellement. Toute demande reçue après ce délai ne prendra effet que 6 mois après sa réception par le Prestataire.

Résiliation par le Prestataire

• Non-paiement après 30 jours de retard (après mise en demeure restée sans effet)
• Violation grave des CGU ou CGV par le Client
• Utilisation frauduleuse du service

Sort des données après résiliation

À compter de la date de résiliation effective, les données du Client suivent le processus suivant :

• Phase 1 - 30 premiers jours : La base de données est conservée intégralement. Seul l'administrateur du compte conserve un accès à la plateforme Dativo et aux services associés (portail DPO externes). Tous les autres accès utilisateurs sont suspendus. Le Client peut exporter ses données ou réactiver son abonnement.
• Phase 2 - 30 jours supplémentaires : L'accès au portail DPO externes est définitivement désactivé. L'administrateur conserve un accès restreint à Dativo uniquement, permettant la réactivation du compte.
• Phase 3 - À l'issue des 60 jours : La base de données est définitivement et irrémédiablement supprimée. Les fichiers et contenus sont archivés dans un fichier chiffré conservé pendant 3 ans à des fins exclusivement probatoires (contentieux, obligations légales), sans possibilité d'accès par le Client. À l'issue de ce délai, l'archive est détruite.

Facturation

Les sommes facturées antérieurement à la résiliation restent dues. En cas de résiliation anticipée d'un engagement annuel, le solde du restant dû sera facturé au Client.

Article 10 - Niveaux de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme dans les conditions suivantes :

En cas de non-respect du SLA de disponibilité, le Client pourra demander un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité excédant le seuil, plafonné à 10 % du montant mensuel de l'abonnement.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image)
• Des interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des données saisies par le Client
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du service

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la pertinence des données et contenus qu'il transmet via la plateforme. La plateforme est un outil d'aide à la conformité et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel du droit.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles que le Client saisit dans la plateforme.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont détaillées dans l'Accord de sous-traitance (DPA), annexé au contrat d'abonnement et disponible à l'adresse rgpdfacile.fr/dpa.

Pour les données de gestion du compte Client (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.

L'hébergement des données est assuré en France (OVH SAS, Roubaix). Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La plateforme Dativo, son code source, son interface graphique, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Dativo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable de la plateforme, limité à la durée de l'abonnement et à l'usage professionnel interne du Client.

Les données saisies par le Client dans la plateforme restent la propriété exclusive du Client. Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'interface.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.