Conditions particulières RGPD Facile

Article 1 : Objet, documents contractuels et dérogations aux CGV

1.1 Objet. Les présentes conditions particulières fixent les règles propres à RGPD Facile, le service en ligne de pilotage de la conformité RGPD édité par DATIVO et accessible sur app.rgpdfacile.fr. Elles s'appliquent à l'Offre découverte, à toute souscription d'abonnement et à tout achat de Booster.

1.2 Parties. Le contrat est conclu entre DATIVO et le Client, c'est-à-dire la personne qui souscrit et qui paie. RGPD Facile est réservé aux professionnels, au sens de l'article 2.2 des CGV : le Client souscrit pour les besoins de son activité. Quand le Client est un Compte de gestion (article 8), les Organisations qu'il gère ne sont pas parties au contrat.

1.3 Documents contractuels et ordre de priorité. Le contrat est formé des documents suivants, du plus fort au plus faible :

1. le bon de commande ou le devis signé par le Client ;
2. les présentes conditions particulières ;
3. les conditions générales de vente de DATIVO (« CGV »), publiées sur dativo.fr/cgv, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte, pour la seule stipulation concernée.

Pour les données personnelles que DATIVO traite pour le compte du Client, l'accord de sous-traitance (« DPA ») l'emporte sur tous ces documents.

Les conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'usage du service par chaque Utilisateur. Elles ne fixent ni prix, ni durée, ni conditions de sortie. En cas de contradiction avec les CGU, les présentes l'emportent.

1.4 Connaissance et acceptation. Tous ces documents sont accessibles avant toute commande, depuis la page des tarifs et depuis le bon de commande. Le Client les accepte expressément, par une case dédiée, à l'activation de l'Offre découverte et à la signature du bon de commande. Une copie de chaque version acceptée et son empreinte sont conservées au dossier de preuve de la commande.

1.5 Dérogations aux CGV. Pour RGPD Facile, les stipulations suivantes des CGV sont écartées :

• article 3, alinéa 2, seconde phrase : ne s'applique pas ;
• article 5.1 : les seuls modes de paiement sont ceux de l'article 9. Le prélèvement SEPA n'est pas proposé ;
• article 5.4 : ne s'applique pas ;
• article 14, alinéa 2 : ne s'applique pas ;
• article 20, alinéa 2 : une modification des CGV ne s'applique à un abonnement en cours que dans les conditions de l'article 18.

À la place de ces stipulations, les seules sommes dues ou restituées en cas de fin du contrat, de changement d'offre ou de changement d'engagement sont celles prévues par les présentes. Les autres stipulations des CGV s'appliquent à RGPD Facile.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel. Sauf mention contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

Organisation : entité identifiée par un numéro SIREN, dont la conformité est gérée dans RGPD Facile.

Ligne : un abonnement à RGPD Facile pour une seule Organisation, tel qu'il figure au bon de commande. Un Client a autant de Lignes que d'Organisations couvertes.

Compte de gestion : Client qui souscrit des Lignes pour des Organisations qu'il gère pour le compte de tiers, notamment une agence de délégué à la protection des données (article 8).

Utilisateur : personne physique à qui le Client ou une Organisation donne un accès au service.

Offre : Essentielle (sans assistant IA) ou Intégrale (avec assistant IA).

Formule : sans engagement, ou engagement de 12 mois, payé au mois ou à l'année.

Grille tarifaire : liste des prix HT publiée sur rgpdfacile.fr/tarifs.

Prix mensuel : prix HT d'une Ligne pour une Période mensuelle, indiqué au bon de commande. En paiement à l'année, le prix annuel est égal à douze fois le Prix mensuel de la Formule engagée.

Prix sans engagement de référence : Prix mensuel HT de la même Offre en Formule sans engagement. Pendant la première Période d'engagement, c'est celui indiqué au bon de commande. Pendant une Période d'engagement reconduite, c'est celui de la Grille tarifaire en vigueur à la date du premier courriel d'information de reconduction, et il est indiqué dans ce courriel. Dans les deux cas, il suit la révision prévue à l'article 13.

Remise d'engagement : différence entre le Prix sans engagement de référence et le Prix mensuel d'une Formule engagée.

Date de début : date à laquelle une Ligne commence, indiquée au bon de commande. Pour une Ligne d'un Compte de gestion, elle est fixée à l'article 8.2.

Échéance : la Date de début, puis chaque date qui porte le même quantième qu'elle dans les mois suivants. Si ce quantième n'existe pas dans le mois, l'Échéance tombe le dernier jour de ce mois. Les Échéances se comptent toujours à partir de la Date de début, jamais d'une Échéance à la suivante.

Période mensuelle : période qui va d'une Échéance à la veille de l'Échéance suivante.

Période d'engagement : douze Périodes mensuelles consécutives, à compter de la Date de début ou de la Date de reconduction.

Terme : dernier jour de la Période d'engagement. C'est aussi la date limite jusqu'à laquelle le Client peut refuser la reconduction, ce jour compris.

Date de reconduction : lendemain du Terme.

Date d'effet : Échéance à laquelle prend effet une sortie anticipée (article 12) ou un changement d'engagement (article 11), déterminée par ces articles. Elle tombe toujours sur une Échéance.

Mois consommé : chaque Période mensuelle de la Période d'engagement en cours qui commence avant la Date d'effet. Un Mois consommé est toujours compté entier, jamais au prorata.

Mois restant : chaque Période mensuelle de la Période d'engagement en cours qui commence à la Date d'effet ou après. Le nombre de Mois consommés et le nombre de Mois restants font toujours douze à eux deux.

Mois offert : Mois consommé non facturé, en tout ou en partie, en application d'une remise commerciale, notamment d'un code promotionnel. Un Mois offert reste un Mois consommé.

Crédit IA : unité de consommation de l'assistant IA. Chaque demande traitée par l'assistant IA consomme un Crédit IA.

Réserve mensuelle : Crédits IA inclus dans l'Offre Intégrale pour chaque Période mensuelle (article 6).

Booster : lot de Crédits IA acheté en complément de l'Offre Intégrale (article 6).

Offre découverte : accès au service complet pendant 14 jours, avant toute souscription (article 4).

Données du Client : toutes les données et tous les documents saisis, importés ou produits dans RGPD Facile pour une Organisation, y compris les contenus produits par l'assistant IA.

Adresse de contact : adresse électronique de l'administrateur du compte du Client. DATIVO y envoie toute information prévue par les présentes.

Article 3 : Le service

3.1 Contenu. RGPD Facile permet de piloter la conformité RGPD d'une Organisation : registre des traitements, analyses d'impact, violations de données, demandes d'exercice des droits, sous-traitants, contrats et clauses, documentation, et les autres modules disponibles dans le service à la date de la commande.

3.2 Un abonnement par SIREN. Chaque Ligne couvre une seule Organisation. Un Client qui gère plusieurs Organisations, y compris les entités d'un groupe, souscrit une Ligne par SIREN. Chaque Ligne donne accès à tous les modules de son Offre, pour un nombre illimité d'Utilisateurs, sans quota de fiches, de documents ou de stockage. Seul l'assistant IA se consomme, en Crédits IA (article 6).

3.3 Un outil, pas une garantie de conformité. RGPD Facile est un outil. Son usage ne rend pas le Client conforme par lui-même et ne remplace ni un délégué à la protection des données ni un conseil juridique. Le Client reste seul responsable des traitements qu'il met en œuvre, de ses choix et des documents qu'il produit, y compris avec l'assistant IA. DATIVO tient à jour les modèles et contenus de référence du service selon l'évolution de la réglementation, sans garantir qu'ils couvrent chaque situation particulière.

3.4 Évolution du service. DATIVO peut faire évoluer le service pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires, et ajouter des fonctions. Une évolution décidée seule par DATIVO n'entraîne ni hausse de prix, ni baisse de qualité, ni retrait d'une caractéristique décrite aux articles 3.1, 3.2, 6 et 7. Toute autre modification d'une caractéristique du service ou de son prix suit l'article 13 (prix) ou l'article 18 (autres caractéristiques).

3.5 Hébergement. Les Données du Client sont hébergées en France. Les demandes envoyées à l'assistant IA sont traitées par le prestataire désigné à l'article 7, hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues au DPA.

3.6 Accès. Le service s'utilise en ligne, avec un navigateur à jour. Le Client gère les accès de ses Utilisateurs et répond de leur usage du service, conformément aux CGU.

Article 4 : Offre découverte

4.1 Principe. Avant toute souscription, une Organisation peut bénéficier de l'Offre découverte : 14 jours d'accès au service complet, Offre Intégrale comprise, avec 100 Crédits IA, sans moyen de paiement à fournir et sans engagement. Une seule Offre découverte est ouverte par SIREN.

4.2 Ouverture. DATIVO ouvre l'accès après vérification de la demande. Elle peut refuser une demande incomplète, abusive ou portant sur un SIREN qui a déjà bénéficié de l'Offre découverte. DATIVO peut prolonger une Offre découverte.

4.3 Aucune souscription automatique. L'Offre découverte ne se transforme jamais d'elle-même en abonnement payant. Le Client souscrit seulement par la signature d'un bon de commande (article 9).

4.4 Fin. À la fin de l'Offre découverte, l'accès se limite à la souscription et à l'export des données. Pendant les 30 jours qui suivent, le Client peut souscrire, en conservant tout ce qu'il a saisi, ou télécharger l'export complet de ses données. Sans souscription, DATIVO efface ces données au plus tard 60 jours après la fin de l'Offre découverte. Le Client peut demander un effacement plus rapide. Les Crédits IA non consommés de l'Offre découverte ne sont pas reportés.

Article 5 : Formules et prix

5.1 Offres. L'Offre Essentielle donne accès à tous les modules, sans assistant IA. L'Offre Intégrale y ajoute l'assistant IA (article 7) et sa Réserve mensuelle de Crédits IA (article 6).

5.2 Formules. Chaque Ligne est souscrite dans l'une des Formules suivantes :

• sans engagement, payée au mois ;
• engagement de 12 mois, payé au mois ;
• engagement de 12 mois, payé à l'année en une fois.

5.3 Prix. Le prix d'une Ligne est celui du bon de commande. Il est tiré de la Grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La Grille tarifaire affiche des prix mensuels. En paiement à l'année, le prix annuel est égal à douze fois le Prix mensuel de la Formule engagée de la même Offre, et il est payé en une fois. Pour chaque Ligne engagée, le bon de commande indique aussi le Prix sans engagement de référence.

5.4 Remise d'engagement. Une Formule engagée coûte moins cher par mois que la Formule sans engagement. La Remise d'engagement est accordée en contrepartie de l'engagement de 12 mois. Elle est rendue en cas de sortie anticipée, dans les conditions de l'article 12.

5.5 Facturation. Les Lignes se facturent d'avance : à chaque Échéance pour un paiement au mois, à la Date de début puis à chaque Date de reconduction pour un paiement à l'année.

5.6 Codes promotionnels. Un code promotionnel réduit les montants facturés pour les mois qu'il couvre, dans les conditions annoncées avec le code. Les mois qu'il rend non facturés sont des Mois offerts : ils restent des Mois consommés (article 12).

5.7 Évolution de la Grille tarifaire. Une nouvelle Grille tarifaire s'applique aux commandes passées après sa publication. Elle ne s'applique à un contrat en cours que dans les conditions de l'article 13.

Article 6 : Crédits IA et Boosters

6.1 Réserve mensuelle. Chaque Ligne en Offre Intégrale dispose de 1 200 Crédits IA par Période mensuelle, y compris en paiement à l'année. À chaque Échéance, la Réserve mensuelle est remise à 1 200 Crédits IA. Les Crédits IA non consommés de la Période mensuelle écoulée ne sont ni reportés ni remboursés.

6.2 Consommation. Chaque demande traitée par l'assistant IA consomme un Crédit IA. Une demande qui échoue ne consomme rien. Les Crédits IA se consomment d'abord sur la Réserve mensuelle, puis sur les Boosters.

6.3 Boosters. Un Booster s'achète dans le service, au prix de la Grille tarifaire du jour de l'achat, sans indexation. Il est réservé à l'Offre Intégrale et rattaché à la Ligne pour laquelle il est acheté. Il est valable 12 mois à compter de son achat. Les Crédits IA d'un Booster non consommés à la fin de sa validité sont perdus. Si la Ligne passe en Offre Essentielle, ses Boosters sont suspendus et redeviennent utilisables si elle revient en Offre Intégrale pendant leur validité. Un Booster n'est pas remboursable, sauf geste commercial de DATIVO et sauf le cas de l'article 15.4.

6.4 Usage raisonnable. Pour protéger le service, DATIVO peut limiter le nombre de demandes qu'un même Utilisateur envoie à l'assistant IA sur une courte durée. Cette limite ne réduit pas la Réserve mensuelle.

Article 7 : Assistant IA

7.1 Périmètre. L'assistant IA est inclus dans l'Offre Intégrale et dans l'Offre découverte. Il sert uniquement à pré-remplir et à rédiger les champs des formulaires et des documents du service : registre, analyses d'impact, violations, clauses, contrats et autres documents de conformité. Il se lance depuis les boutons des formulaires. Il ne fait ni recherche, ni conversation libre, ni conseil juridique. Une demande sans lien avec le formulaire en cours est refusée.

7.2 Données transmises. Pour chaque demande, seules sont transmises les données du formulaire en cours et le profil de l'Organisation (nom, secteur, effectif). Le Client ne saisit dans l'assistant que les données nécessaires au document qu'il rédige.

7.3 Prestataire. Le modèle d'intelligence artificielle est fourni par Anthropic, sous-traitant ultérieur de DATIVO, déclaré au DPA avec sa localisation et les garanties applicables. DATIVO choisit le modèle utilisé et peut en changer sans modifier le périmètre de l'article 7.1. Un changement de prestataire suit la procédure du DPA.

7.4 Résultats. Les contenus produits par l'assistant IA sont des propositions. Ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions et doivent être relus et validés par un Utilisateur avant tout usage. DATIVO ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à la situation du Client. Ces contenus font partie des Données du Client.

7.5 Aucun entraînement. DATIVO n'utilise pas les Données du Client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 8 : Mode agence

8.1 Principe. Un Compte de gestion souscrit une Ligne pour chaque Organisation qu'il gère. Il est seul payeur : DATIVO lui adresse une facture qui reprend toutes ses Lignes, une ligne par SIREN. Les Organisations gérées disposent de leur propre espace et de leurs propres Utilisateurs, mais elles ne sont ni parties au contrat, ni facturées par DATIVO, et aucun prix ne leur est affiché. Le Compte de gestion fixe librement le prix qu'il facture à ses propres clients.

8.2 Lignes d'un Compte de gestion. Une Ligne d'un Compte de gestion se paie au mois, sans engagement ou avec un engagement de 12 mois. Le paiement à l'année et les codes promotionnels ne s'appliquent pas aux Lignes d'un Compte de gestion. Une Organisation s'ajoute par un avenant signé. Toutes les Lignes d'un Compte de gestion ont une Échéance commune : une Ligne ouverte entre deux Échéances communes est offerte jusqu'à la suivante, qui est sa Date de début.

8.3 SIREN du Compte de gestion offert. La Ligne qui couvre le SIREN propre du Compte de gestion est offerte pour chaque Échéance à laquelle au moins une Ligne d'une Organisation gérée est facturée. À défaut, elle est facturée au prix de sa Formule, et DATIVO en informe le Compte de gestion.

8.4 Rôles au sens du RGPD. Pour les données personnelles traitées dans l'espace d'une Organisation gérée, l'Organisation est responsable de traitement, le Compte de gestion est son sous-traitant et DATIVO est sous-traitant ultérieur du Compte de gestion. Le Compte de gestion garantit :

• qu'il dispose de l'autorisation écrite préalable de chaque Organisation gérée pour recourir à DATIVO (article 28.2 du RGPD) ;
• que les obligations qu'il a envers chaque Organisation gérée sont couvertes par le DPA conclu avec DATIVO, qui vaut contrat de sous-traitance ultérieure (article 28.4 du RGPD). Si ses engagements vont au-delà, il en informe DATIVO avant d'ajouter l'Organisation.

DATIVO met à la disposition du Compte de gestion une clause type à insérer dans ses contrats avec les Organisations gérées.

8.5 Accès. Les Utilisateurs du Compte de gestion accèdent aux espaces des Organisations qu'il gère. Les Utilisateurs d'une Organisation gérée n'accèdent qu'à son espace. Le Compte de gestion invite et gère les Utilisateurs de ses Organisations, et répond de leur usage du service.

8.6 Sortie d'une Organisation du portefeuille. Le Compte de gestion peut sortir une Organisation de son portefeuille. La sortie prend effet à la fin de la Ligne concernée : à l'Échéance suivante sans engagement, au Terme avec engagement, ou à une Date d'effet de sortie anticipée (article 12). Les Données du Client appartiennent à l'Organisation gérée. Avant la sortie, DATIVO peut informer directement les administrateurs de l'Organisation, qui peuvent souscrire en direct auprès de DATIVO, en conservant leur espace et leurs données, ou télécharger l'export complet. À défaut, l'espace de l'Organisation suit l'article 16.

8.7 Sortie anticipée des Lignes d'un Compte de gestion. L'article 12 s'applique Ligne par Ligne, sur le prix de chaque Ligne au bon de commande du Compte de gestion.

8.8 Fin du contrat du Compte de gestion. Quand le contrat du Compte de gestion prend fin, chaque Organisation gérée en est informée et bénéficie de l'article 8.6.

Article 8 bis : Clients publics

8 bis.1 Qualification. Quand le Client est une personne morale de droit public, le contrat est un marché public et un contrat administratif (article L6 du Code de la commande publique). Les documents de l'acheteur visés au bon de commande, y compris un cahier des clauses administratives générales qu'il désigne, prennent le rang du bon de commande (article 1.3). Le présent article l'emporte sur les autres stipulations des présentes et des CGV.

8 bis.2 Durée. Une Ligne engagée est conclue pour 12 mois et reconduite tacitement par périodes de 12 mois, trois fois au plus, soit une durée totale de 48 mois au plus, sauf si les documents de l'acheteur fixent une autre durée totale. Une Ligne sans engagement prend fin au plus tard 48 mois après sa Date de début, sous la même réserve. L'acheteur peut refuser une reconduction jusqu'au Terme (article 10). À la fin de la durée totale, une nouvelle commande est nécessaire.

8 bis.3 Facturation et paiement. Les factures sont déposées sur Chorus Pro, avec le numéro d'engagement et le code service communiqués par l'acheteur. Elles sont payées par virement dans le délai réglementaire applicable à l'acheteur, soit 30 jours pour la plupart des pouvoirs adjudicateurs, à compter de la réception de la facture. Un retard de paiement fait courir les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique, à la place des pénalités de l'article 6 des CGV.

8 bis.4 Résiliation pour motif d'intérêt général. L'acheteur peut résilier le contrat pour un motif d'intérêt général. L'indemnité due à DATIVO est alors égale aux sommes prévues à l'article 12, calculées à la date d'effet de la résiliation. Elle constitue l'indemnisation intégrale de DATIVO. Une Ligne sans engagement ne donne lieu à aucune indemnité.

8 bis.5 Impayé. Aucune suspension n'intervient avant une mise en demeure adressée à l'acheteur et restée sans effet pendant 30 jours. Pendant une suspension, l'espace reste accessible en lecture et l'export complet reste possible. Rien n'est supprimé. Après 60 jours de suspension, DATIVO peut résilier le contrat par une notification à l'acheteur. L'acheteur peut s'y opposer pour un motif d'intérêt général dans les 15 jours de cette notification : le contrat se poursuit alors, et les sommes dues restent dues.

8 bis.6 Juridiction. Les litiges relèvent du tribunal administratif territorialement compétent. L'article 16 des CGV ne s'applique pas.

Article 9 : Commande et paiement

9.1 Commande. Le Client choisit dans le service l'Offre, la Formule et le mode de paiement de chaque Ligne. DATIVO émet un bon de commande, que le Client signe électroniquement. Le contrat est formé à la signature. Le bon de commande indique pour chaque Ligne le SIREN, l'Offre, la Formule, le Prix mensuel, le prix annuel le cas échéant, le Prix sans engagement de référence pour une Ligne engagée, la Date de début et le mode de paiement.

9.2 Modes de paiement. Deux modes de paiement sont ouverts à tous les Clients :

• la carte bancaire, débitée à chaque Échéance, ou à chaque Date de début et Date de reconduction en paiement à l'année ;
• le bon de commande, avec une facture réglée par virement à 30 jours.

Pour les personnes publiques, l'article 8 bis s'applique.

9.3 Sommes de sortie et restitutions. Les sommes dues au titre des articles 11, 12 et 15 sont débitées sur la carte enregistrée pour un Client qui paie par carte, et facturées payables par virement pour un Client qui paie sur bon de commande. Une somme à restituer au Client donne lieu à un avoir et à un remboursement par le même moyen de paiement, dans les 30 jours de la Date d'effet.

9.4 Factures. DATIVO émet toutes les factures et avoirs, sous forme électronique.

Article 10 : Durée, engagement et reconduction

10.1 Formule sans engagement. Le contrat est à durée indéterminée, par Périodes mensuelles. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais : la résiliation prend effet à l'Échéance qui suit sa demande, si elle est reçue au plus tard la veille de cette Échéance. DATIVO peut le résilier avec un préavis de trois mois, notifié à l'Adresse de contact.

10.2 Formule engagée. La Ligne est souscrite pour une Période d'engagement de 12 mois. Au Terme, elle est reconduite tacitement pour une nouvelle Période d'engagement de 12 mois, dans la même Offre et la même Formule, au même Prix mensuel, sous réserve de l'article 13.

10.3 Information avant reconduction. DATIVO adresse au Client deux courriels dédiés à l'Adresse de contact : le premier au plus tôt trois mois avant le Terme, le second au plus tard un mois avant le Terme. Chacun indique, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, qui est le Terme. Il indique aussi le prix applicable après la reconduction, le Prix sans engagement de référence de la nouvelle Période d'engagement et la manière de refuser la reconduction. DATIVO conserve la preuve de leur envoi. Si ces informations n'ont pas été adressées dans ces conditions, le Client peut mettre fin au contrat sans frais, à tout moment à compter de la Date de reconduction. Les sommes payées d'avance pour la période qui suit la résiliation lui sont alors remboursées dans les 30 jours.

10.4 Refus de la reconduction. Le Client peut refuser la reconduction depuis le service ou par écrit, jusqu'au Terme inclus, sans préavis ni frais. La Ligne prend fin au Terme, sauf si le Client demande à poursuivre sans engagement (article 11.3).

10.5 Refus par DATIVO. DATIVO peut refuser la reconduction en le notifiant au Client au moins trois mois avant le Terme.

Article 11 : Changement d'offre et changement d'engagement

11.1 Passage de l'Offre Essentielle à l'Offre Intégrale. Il prend effet immédiatement, quelle que soit la Formule. L'assistant IA et une Réserve mensuelle complète sont ouverts le jour même. La Période mensuelle en cours est offerte au niveau de l'Offre Intégrale. Le nouveau prix s'applique à partir de l'Échéance suivante. En paiement à l'année, DATIVO facture à cette Échéance un complément égal à la différence entre les prix annuels des deux Offres, divisée par douze et multipliée par le nombre de Périodes mensuelles qui restent jusqu'au Terme à partir de cette Échéance. La Période d'engagement en cours et son Terme ne changent pas.

11.2 Passage de l'Offre Intégrale à l'Offre Essentielle. Sans engagement, il prend effet à l'Échéance qui suit la demande. Avec engagement, il prend effet à la Date de reconduction, sur une demande faite au plus tard au Terme. DATIVO peut accepter, à la demande du Client, une date d'effet plus proche. Les Boosters suivent l'article 6.3.

11.3 Changement d'engagement. Un changement d'engagement se fait toujours par un devis ou un avenant que le Client signe, jamais de façon unilatérale.

• Sans engagement vers engagement de 12 mois. La nouvelle Période d'engagement commence à l'Échéance qui suit la signature, si le document est signé au plus tard la veille de cette Échéance, sinon à l'Échéance suivante. Le prix est celui de la Grille tarifaire en vigueur à la signature. Le Client choisit le paiement au mois ou à l'année.
• Engagement vers sans engagement, à la reconduction. Aucun frais : c'est un refus de reconduction suivi d'une poursuite sans engagement. Le Client le demande au plus tard au Terme.
• Engagement vers sans engagement, avant le Terme. Le Client ne quitte pas le service : aucune Remise d'engagement n'est rendue. Seule est due la contrepartie de l'article 12.4, calculée sur les Mois restants. La Date d'effet est l'Échéance qui suit la signature, si le document est signé au plus tard la veille de cette Échéance, sinon l'Échéance suivante. À partir de la Date d'effet, le Prix sans engagement de référence s'applique. En paiement à l'année, DATIVO établit un avoir égal au prix annuel effectivement payé, divisé par douze et multiplié par le nombre de Mois restants, diminué de cette contrepartie, sans pouvoir descendre sous zéro.

11.4 Geste commercial. DATIVO peut réduire ou supprimer la contrepartie de l'article 12.4 avant d'émettre le devis ou l'avenant. Le document signé porte le montant retenu.

11.5 Une seule contrepartie. Une même Période d'engagement ne donne jamais lieu à deux contreparties au titre des articles 11.3 et 12.

Article 12 : Sortie anticipée d'un engagement

12.1 Droit de sortie. Un Client engagé peut mettre fin à une Ligne avant le Terme, à tout moment, par une demande faite depuis le service ou par écrit.

12.2 Date d'effet. La Date d'effet est la première Échéance située au moins 30 jours après la réception de la demande. Si cette Échéance tombe plus de deux mois après la réception de la demande, la Date d'effet est l'Échéance précédente. Le Client peut choisir une Échéance plus tardive, dans la même Période d'engagement. Une Date d'effet égale ou postérieure à la Date de reconduction vaut refus de la reconduction : rien n'est dû au titre du présent article. Jusqu'à la Date d'effet, le service continue et les Échéances restent dues.

12.3 Remise d'engagement rendue. La Remise d'engagement rendue est égale à :

Prix sans engagement de référence × nombre de Mois consommés, moins le Montant facturé.

Le Montant facturé est la somme HT facturée pour la Ligne au titre de la Période d'engagement en cours à la Date d'effet, déduction faite des remises et des avoirs. En paiement à l'année, il comprend le prix annuel entier. Un Mois offert compte comme un Mois consommé, facturé pour le montant effectivement facturé. Un code promotionnel ne s'applique donc plus aux Mois consommés en cas de sortie anticipée. Un résultat positif est dû par le Client. Un résultat négatif est une somme à restituer au Client.

12.4 Contrepartie de la sortie anticipée. La contrepartie de la faculté de sortie anticipée est égale à :

38 % × Prix sans engagement de référence × nombre de Mois restants.

12.5 Solde de sortie. Le solde de sortie est la somme de la Remise d'engagement rendue et de la contrepartie de l'article 12.4. Un solde positif est facturé au Client. Un solde négatif lui est restitué, dans les conditions de l'article 9.3.

12.6 Plafond. Le solde de sortie dû par le Client ne dépasse jamais ce qu'il aurait encore payé pour la Période d'engagement en cours en allant jusqu'au Terme, compte tenu des remises en cours. En paiement à l'année, ce plafond est nul : le Client ne paie jamais rien de plus que le prix annuel.

12.7 TVA. Les montants des articles 12.3 à 12.6 sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

12.8 Geste commercial. L'article 11.4 s'applique.

12.9 Effets. À la Date d'effet, la Ligne prend fin. Les Échéances suivantes sont annulées, et un débit déjà effectué pour une période postérieure est remboursé. DATIVO confirme la sortie par courriel. L'article 16 s'applique.

12.10 Information préalable. Ces règles figurent sur la page des tarifs et sur le bon de commande, avant toute signature.

12.11 Réciprocité. DATIVO ne peut pas mettre fin à une Ligne engagée avant le Terme, sauf manquement du Client (article 15) ou force majeure. Si DATIVO cesse de fournir RGPD Facile avant le Terme, elle rembourse les sommes payées d'avance pour les Mois restants et verse au Client une somme égale à la contrepartie de l'article 12.4, calculée sur ces Mois restants.

Article 13 : Révision des prix

13.1 Indexation. L'indexation prévue aux articles 4.3 à 4.5 des CGV s'applique à tous les prix du contrat, y compris au Prix sans engagement de référence, en cours de contrat, engagé ou non : au plus une fois par période de douze mois, à une date anniversaire de la Date de début, selon l'indice Syntec, avec une information au moins 30 jours avant son application.

13.2 Évolution de la Grille tarifaire. Hors indexation, une hausse de prix ne s'applique à un contrat en cours que dans les conditions suivantes :

• pour une Ligne sans engagement, à la première Échéance située au moins 30 jours après la notification de la hausse. Le Client peut résilier sans frais avant cette Échéance ;
• pour une Ligne engagée, jamais pendant la Période d'engagement en cours : seulement à la Date de reconduction, si la hausse est annoncée dans le premier courriel d'information de l'article 10.3, au moins deux mois avant le Terme. Le Client peut refuser la reconduction jusqu'au Terme.

13.3 Boosters. Un Booster se paie au prix de la Grille tarifaire du jour de son achat (article 6.3).

Article 14 : Niveau de service et support

14.1 Disponibilité. DATIVO vise une disponibilité du service de 99,5 % par mois civil, hors maintenances programmées annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors force majeure. C'est un objectif, dans le cadre de l'obligation de moyens de l'article 9.1 des CGV, pas une garantie de résultat. Les maintenances programmées ont lieu autant que possible en dehors des jours ouvrés.

14.2 Support. Le support répond aux questions sur l'usage du service, par le formulaire d'assistance accessible depuis le service et sur rgpdfacile.fr/contact, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés. DATIVO vise une première réponse sous deux jours ouvrés. Le support ne donne pas de conseil juridique.

14.3 Sauvegardes. Les Données du Client sont sauvegardées chaque jour, sous forme chiffrée. Les sauvegardes sont conservées selon une rotation de 186 jours au plus.

14.4 Incidents. DATIVO informe le Client de tout incident de sécurité affectant les Données du Client, dans les conditions du DPA.

14.5 Accès de DATIVO aux Données du Client. L'équipe de DATIVO n'accède pas au contenu des Données du Client, sauf demande écrite du Client pour une intervention, obligation légale ou traitement d'un incident de sécurité.

Article 15 : Suspension pour impayé et résiliation

15.1 Impayé. Si un paiement échoue, DATIVO relance le Client et renouvelle la tentative de débit. La relance envoyée sept jours après l'Échéance impayée vaut mise en demeure, et annonce la date de suspension. Si le paiement n'est pas intervenu huit jours après cette mise en demeure, l'espace du Client passe en lecture seule : consultation et export restent possibles, rien n'est supprimé. Tout revient dès le paiement. Pour une facture payable par virement, ces délais courent à partir de sa date d'échéance.

15.2 Résiliation pour impayé. Après 60 jours de suspension, DATIVO peut résilier le contrat par une notification à l'Adresse de contact, avec un préavis de 15 jours. Restent dues les sommes facturées et non payées, ainsi que, pour une Ligne engagée, le solde de sortie de l'article 12 calculé comme si la Date d'effet était l'Échéance qui suit la résiliation, dans la limite du plafond de l'article 12.6. L'article 16 s'applique.

15.3 Manquement grave. L'article 14, alinéa 1, des CGV s'applique. Si le contrat est résilié pour un manquement grave de DATIVO, le Client ne doit aucun solde de sortie et DATIVO lui rembourse les sommes payées d'avance pour la période qui suit la résiliation.

15.4 Fin du service par DATIVO. Si le contrat prend fin à l'initiative de DATIVO pour une cause qui ne tient pas au Client, les Crédits IA des Boosters encore valables sont remboursés au prorata.

15.5 Suspension de sécurité. DATIVO peut suspendre sans délai un accès qui met en danger le service ou les données d'autres clients, ou dont l'usage est manifestement illicite. Elle en informe le Client et limite la suspension au temps nécessaire.

Article 16 : Réversibilité et fin de contrat

16.1 Propriété. Les Données du Client appartiennent au Client ou, en mode agence, à l'Organisation gérée. DATIVO n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui de les traiter pour fournir le service.

16.2 Export à tout moment. Pendant toute la durée du contrat, le Client télécharge depuis le service l'export complet de ses Données, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, avec les documents produits. L'export couvre toutes les Données du Client. En sont seules exclues les données propres au fonctionnement interne du service : journaux techniques, paramètres de sécurité, référentiels de DATIVO. L'export et le changement de prestataire ne donnent lieu à aucun frais.

16.3 Changement de prestataire. Le Client peut, à tout moment, demander à changer de prestataire, à passer sur sa propre infrastructure ou à faire effacer ses Données. Le préavis est celui des articles 10 et 12, deux mois au plus. Pendant le préavis et pendant la période qui suit la fin du contrat (article 16.4), DATIVO apporte au Client une assistance raisonnable, sans frais, et maintient la sécurité des Données du Client. Le Client peut prolonger une fois l'accès complet au service au-delà de la fin du contrat, pour la durée qu'il choisit, au Prix mensuel en vigueur.

16.4 Après la fin du contrat. Pendant 60 jours après la fin du contrat, l'espace reste accessible en lecture seule et l'export complet reste possible depuis le service. Ensuite, et jusqu'à 12 mois après la fin du contrat, les Données du Client sont conservées, l'accès est fermé et le Client obtient l'export complet sur simple demande au support, sans frais.

16.5 Effacement. À l'issue des 12 mois, DATIVO efface les Données du Client : base de données, clés de chiffrement propres au Client et comptes des Utilisateurs rattachés. Dans les copies de sauvegarde, le contenu chiffré des Données du Client est rendu illisible par l'effacement de leur clé ; les copies sont écrasées par leur rotation au plus tard 190 jours après l'effacement. DATIVO informe le Client par courriel au moins 30 jours avant l'effacement, avec un rappel 7 jours avant, et lui envoie une attestation d'effacement.

16.6 Effacement sur demande. Le Client peut demander l'effacement de ses Données avant l'expiration des 12 mois. DATIVO en accuse réception, rappelle le moyen d'obtenir l'export, efface les Données dans les 30 jours de la demande et envoie une attestation d'effacement. La demande et l'attestation sont conservées comme preuve.

16.7 Ce qui est conservé. Les données de facturation sont conservées dix ans, et les pièces contractuelles et preuves de la commande jusqu'à cinq ans après la fin du contrat, conformément aux obligations légales de DATIVO.

Article 17 : Données personnelles et sous-traitants

17.1 Rôles. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et DATIVO est son sous-traitant, sous réserve de l'article 8.4 en mode agence. Le DPA fixe les obligations de chacun et l'emporte sur les présentes pour ces données.

17.2 Sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs de DATIVO, dont l'hébergeur et le fournisseur de l'assistant IA, figure au DPA. Tout ajout ou remplacement est annoncé au Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer en motivant son refus. À défaut d'accord, il peut résilier le contrat sans Remise d'engagement rendue (article 12.3) ni contrepartie de sortie anticipée (article 12.4) : il ne paie que les Mois consommés, au prix engagé. En paiement à l'année, les Mois non consommés lui sont restitués au prix engagé, dans les conditions de l'article 9.3.

17.3 Traitements propres de DATIVO. Pour la gestion des comptes, la facturation et le support, DATIVO est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité et de l'article 18 des CGV. Les demandes s'adressent à dpo@dativo.fr.

Article 18 : Entrée en vigueur et modification des présentes

18.1 Version. Chaque version des présentes est datée et publiée sur rgpdfacile.fr/conditions-particulieres. Elle s'applique aux commandes signées à partir de sa date. La version acceptée lors d'une commande reste applicable à cette commande, sous réserve de l'article 18.2.

18.2 Modification en cours de contrat. Une nouvelle version s'applique à un contrat en cours dans les conditions suivantes :

• une modification imposée par la loi ou la réglementation, ou une évolution technique sans hausse de prix ni baisse de qualité, s'applique 30 jours après sa notification à l'Adresse de contact ;
• toute autre modification de la durée, des caractéristiques, du prix ou des droits des parties s'applique avec l'accord du Client. À défaut d'accord, elle s'applique à une Ligne engagée seulement à la Date de reconduction, si elle est annoncée dans le premier courriel de l'article 10.3, le Client pouvant refuser la reconduction jusqu'au Terme. Elle s'applique à une Ligne sans engagement à la première Échéance située au moins 30 jours après sa notification, le Client pouvant résilier sans frais avant cette Échéance.

18.3 Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version qui fait foi.